Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de Drivecase et du Client dans le cadre de la vente en ligne des proposés par la société Drivecase. Le site internet https://www.ethylotest-nf.fr/ est réservé aux professionnels (Entreprises, Etats et collectivités, Associations, ect..). Toutes demandes quelques en soit la nature devra faire l’objet d’une validation écrite (par e-mail de préférence contact@ethylotest-nf.fr ). Les images et photos des produits ne sont pas contractuelles. Contactez-nous pour toute validation. Drivecase peux refuser une commande d’un client qui présente un risque financier, sans aucune explication ou justifications. Les images avec un produit marqué « logo » sont des exemples de position de marquage.
Offre et prix
Les produits livrés peuvent avoir de légères modifications (poids, tailles, couleurs) par rapport aux produits proposés sur le site internet. Les prix sont affichés Hors Taxes (HT). Drivecase se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Bon A Tirer
Le BAT « Bon A Tirer » est un document à valider par le client avant le lancement du marquage. Ce document comporte les visuels à imprimer (ou marquer) sur le support. Le délai de livraison indiqué sur votre devis est valable à partir de la validation du BAT. Une fois votre BAT validé, il ne sera plus possible de revenir sur vos fichiers. Aucune validation orale ne sera acceptée. Drivecase n’est pas responsable des fautes d’orthographes ou autres erreurs qui auraient échappé au client, il est donc judicieux de relire l'ensemble du document avant validation. Les différentes modifications ou corrections pourront être facturées en supplément, en fonction du temps passé pour faire ces corrections.
Conditions et délais de paiement
Retrouvez toutes les informations concernant les moyens de paiement sur la page Paiement Sécurisé du site ethylotest-nf.fr https://www.ethylotest-nf.fr/content/5-paiement-securise
Livraison et délais
Retrouvez toutes les informations concernant la livraison sur la page Livraison du site ethylotest-nf.fr https://www.ethylotest-nf.fr/content/1-livraison.
Pénalités pour les échéances de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 20 % du montant TTC. Une indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (Article 121 loi du 22/03/2012). Des indemnités complémentaires pourront être réclamées.
Quantité
Pour une commande avec marquage, nous nous réservons le droit de livrer et facturer une quantité supérieur ou inférieur à 5 % de la quantité commandée (perte possible lors du marquage).
Réclamations
Toute réclamation est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Drivecase, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la livraison. Dès lors Drivecase transmettra les instructions pour le retour de la marchandise complet, en état neuf, dans son emballage d’origine. Une fois la marchandise réceptionnée Drivecase procèdera à un remboursement, un échange ou un avoir. Dans les cas d’une réclamation concernant une commande avec marquage, ce droit de retour ne s’applique pas.
Transfert de propriété - Transfert des risques
Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). Le transfert de propriété des produits vendu par Drivecase, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Drivecase sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client
Droits d’utilisation
Les contenus rédactionnels et graphiques, publications, images et photographies transmise par Drivecase sont la propriété exclusive de la société Drivecase. Sauf autorisation écrite préalable du propriétaire, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus transmis, conformément à l’article L 122-4 du Code le Propriété Intellectuelle. La violation de cette disposition pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée. Concernant le droit à l’image, Drivecase décline toute responsabilité concernant l’utilisation des marques et logos figurant sur les articles réalisés à la demande du client, lequel doit se garantir des droits d’utilisation auprès de ses détenteurs.
Litiges
En cas de litige, le différend devra être attribué aux Tribunaux compétents de Strasbourg. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.